Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société Natality, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de L Réunion sous le numéro (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé 4 avenue du père René Payet, 97450 Saint-Louis, numéro de TVA intracommunautaire (en cours d’attribution), ci-après « Natality », « le Vendeur » ou « nous » ;
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.natality.fr (ci-après « le Site »), ci-après « le Client » ou « vous ».

Coordonnées du Vendeur :

Adresse postale : 4 avenue du père René Payet, 97450 Saint-Louis
Téléphone : +262 (0) 693 61 26 26
E-mail : contact.natality@gmail.com

Natality propose exclusivement la vente à distance, par voie électronique, de valises de maternité, coffrets et produits destinés aux futures mères, aux nouveau-nés et aux jeunes parents, ainsi que des produits partenaires sélectionnés.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Natality. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

La validation de la commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Natality auprès de clients non professionnels (« consommateurs » au sens du Code de la consommation), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, dimensions, contenu, origine des matières le cas échéant). Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Natality s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude, mais des différences mineures (coloris, finitions) peuvent exister sans que la responsabilité de Natality puisse être engagée.

Natality se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits, retirer un produit ou en modifier la présentation.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.

Natality se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix mentionnés ne comprennent pas les éventuels frais de douane ou taxes d’importation applicables aux livraisons en dehors du territoire de facturation d’origine, lesquels restent à la charge exclusive du Client destinataire.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne sur le Site les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes suivantes :

Vérification et modification éventuelle du contenu du panier ;
Saisie ou identification des coordonnées de facturation et de livraison ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Vérification récapitulative de la commande (produits, prix, frais de livraison) ;
Acceptation des présentes CGV ;
Validation définitive de la commande, valant acceptation de l’offre et exigibilité du paiement.

4.2 Confirmation

Toute commande validée fait l’objet d’un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison). Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par Natality.

Natality se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé, ou de suspicion de fraude.

4.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés de Natality seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, et tout autre moyen indiqué lors du paiement).

Le paiement est sécurisé par Stripe / PayPal. Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne transitent à aucun moment par les serveurs de Natality.

La commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement par Natality.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou de non-paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Natality livre ses produits à La Réunion et en France métropolitaine.

6.2 Délais

Les délais de livraison indiqués sur le Site lors de la commande sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Ils peuvent varier selon la destination, notamment pour les livraisons vers ou depuis La Réunion, en raison des délais de transport maritime ou aérien.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué de plus de trente (30) jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

6.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de formuler toute réserve (colis endommagé, produit manquant) directement auprès du transporteur, ainsi que d’en informer Natality dans un délai de 3 jours par e-mail à contact.natality@gmail.com, photographies à l’appui.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Natality par e-mail à contact.natality@gmail.com ou par courrier, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter (le formulaire type de rétractation, joint en annexe, peut être utilisé mais n’est pas obligatoire).

7.2 Retour des produits

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les produits, à ses frais, dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine dans la mesure du possible, à l’adresse suivante : 4 avenue du père René Payet, 97450 Saint-Louis.

7.3 Remboursement

Natality rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, le premier de ces faits étant retenu. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Natality peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à preuve d’expédition de ceux-ci par le Client.

7.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les produits ayant fait l’objet d’un descellement après livraison et qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être renvoyés (notamment certains produits de puériculture, de soin, cosmétiques ou textiles intimes dont l’emballage de protection a été ouvert) ;
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. coffrets personnalisés, gravures, broderies) ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces exceptions sont, le cas échéant, rappelées sur la fiche produit concernée avant validation de la commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, Natality reste tenue des garanties légales suivantes, applicables à tout consommateur :

8.1 Garantie légale de conformité

En application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, qui lui permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais, ou à défaut son remboursement.

8.2 Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, en cas de vice caché rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Pour toute mise en œuvre de garantie, le Client contacte Natality à contact.natality@gmail.com.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Natality ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou utilisation non conforme des produits par le Client.

Les produits proposés par Natality étant destinés à un usage courant de puériculture et de maternité, il appartient au Client de se conformer strictement aux notices d’utilisation et recommandations fournies avec chaque produit, en particulier pour les produits destinés aux nourrissons.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des commandes, de la relation client et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de prospection commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact.natality@gmail.com.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, structure, charte graphique, marque « Natality ») est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et, plus généralement, du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Natality, est interdite et constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 12 - MEDIATION DE LA COMMUNICATION

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès de Natality.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Natality à contact.natality@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.